CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

 

Article 1 : Définitions

Fournisseur : est appelé fournisseur, la société Cineteck-France, située à Magrin 12450 La Primaube (FRANCE).

Client : Personne physique ou morale, signataire du bon de commande en ligne, situé sur le site http://www.Thya.Net.

Espace web : Espace de stockage alloué par le Fournisseur à chaque Client.

Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Nom de domaine : identifiant ou adresse sur le réseau Internet constitué d'un nom et d'une extension (exemple : mondomaine.net)

Serveur : ordinateur distant relié au réseau Internet, surlequel se trouve, entre autres, l'espace de stockage alloué au client.

Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs sites Internet appartenant à plusieurs clients sur un serveur commun. Les clients hébergés sur un même serveur partagent les ressources et l’espace de stockage disponible sur le serveur.

Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier pour accéder à un panneau de contrôle, espace membre, ou autres services mis à disposition par Cineteck-France.

Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, dont vous pouvez trouver une traduction française, à l'adresse suivante : http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html

 

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cineteck-France s'engage à fournir au client ses services d'hébergement mutualisé de sites Internet et/ou d'enregistrement/transfert de nom de domaine.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 3 : Réalisation et facturation des prestations

Cineteck-France procèdera à la mise à disposition de l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à réception du règlement relatif au bon de commande situé sur le site http://www.Thya.Net rempli en ligne par le client.
Le contrat est réputé définitif au jour de la confirmation de paiement du ou des services commandé(s). Cette confirmation de paiement sera notifiée au client par courrier éléctronique à l'adresse fourni par le client lors de la validation de sa commande.
En cas de non-réception de cette confirmation, il appartient au client de prendre contact avec Cineteck-France et de l’en informer.

Article 4 : Moyens et support technique

L’infrastructure réseau de Cineteck-France est accessible par tous au travers du réseau Internet, grâce aux serveurs que Cineteck-France a connecté à ce réseau.
Cineteck-France s'engage à fournir les équipements et les logiciels nécessaires à l'obtention des services décrits sur le site du fournisseur.
Un support technique est disponible pour le client au travers de son espace membre.

Article 5 : Conditions d’exploitation

Cineteck-France s’engage à une obligation de moyen, pour s'efforcer d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7, sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature même du réseau Internet.
Le client reconnaît par la présente que des fluctuations de la bande passante et les aléas dûs aux fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de Cineteck-France et extérieure à ses moyens techniques.

Article 6 : Obligation du Fournisseur

Cineteck-France s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour :
• Assurer un accès aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas de nécessité absolue, Cineteck-France se réserve le droit d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance ou réparation nécéssitant la coupure momentanée du service. Il en va de même dans le cas d'attaques massives à l'égard de ses serveurs ne pouvant être stoppées que par la suspension momentanée de la connectivité des serveurs, et par la même des services, dans le but de préserver l'intégrité physique des serveurs. Dans la mesure du possible, Cineteck-France informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client puisse prendre des dispositions.
• Intervenir rapidement, et dès détection, en cas d’incident.
• Assurer la mise à jour des outils logiciels, si nécéssaire, afin de répondre à une qualité de service constante.

Article 7 : Responsabilité du Fournisseur

En aucun cas, la responsabilité de Cineteck-France ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.
• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Cineteck-France n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Cineteck-France.
• Arrêt de l’hébergement pour toute cause dûe au non-respect de ses obligations par le client.
• Détournement du droit de la propriété intellectuelle par le client, et ce de quelque nature que ce soit.
• Interruption des services à la demande expresse d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La responsabilité de Cineteck-France ne serait être engagée :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Cineteck-France au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle de Cineteck-France ( définissant un "cas de force majeure" ). Cineteck-France, sous réserve de notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Sont du fait du client :
• La détérioration des applications logicielles mise à disposition du client.
• La mauvaise utilisation des applications logicielles par le client ou par sa clientèle.
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

Cineteck-France ne pourra être tenu responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de Cineteck-France, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du fournisseur.
Cineteck-France ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
Cineteck-France ne saurait pas être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Cineteck-France informe le client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par Cineteck-France en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, Cineteck-France ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Cineteck-France, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées, ainsi que les pertes de données en cas où le client n'aurait pas respecté ses engagements de sauvegarde.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Cineteck-France, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Cineteck-France pour la période considérée ou facturées au client par Cineteck-France ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Cineteck-France aura été retenue.
Cineteck-France assure, en sa qualité de professionnel d'Internet, la collecte temporaire des adresses « IP » par mesure de sécurité. Ces données ne seront pas conservées au-delà d’un délai d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, Cineteck-France n’étant plus en possession de ces données.
Cependant, si la responsabilité de Cineteck-France devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 8 : Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou à caractères illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de Cineteck-France.
De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de Cineteck-France, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il assure Cineteck-France qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, Cineteck-France ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Cineteck-France ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de Cineteck-France ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Cineteck-France et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Cineteck-France et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour Cineteck-France d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Cineteck-France pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Cineteck-France des sommes déjà versées.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le client garantit relever indemne Cineteck-France de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou
d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Cineteck-France de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Cineteck-France, même par une décision de justice non définitive.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Cineteck-France. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de Cineteck-France à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à Cineteck-France de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Cineteck-France et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de Cineteck-France dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Cineteck-France se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :
- à partir des installations de Cineteck-France
- ou comportant les URL des sites hébergés chez Cineteck-France.
Le client reconnaît que Cineteck-France est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming, ne donnant droit à aucun remboursement de la part de Cineteck-France.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Cineteck-France pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisationfaite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client estseul responsable de la bonne sécurité de ce mot de passe.

Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Cineteck-France. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le client s’engage à informer Cineteck-France de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 24 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer Cineteck-France de ce changement, Cineteck-France dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

Il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 9 : Utilisation des services

Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres scripts CGI, PHP, PERL ou SQL sur son compte.
Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d’arrêter l’exécution de certains des scripts utilisés par un site s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, le bon fonctionnement des serveurs de Cineteck-France.
Cineteck-France fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources qu’ils pourront être stoppés sans préavis.
Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur. Cineteck-France pourra alors conseiller au client la solution qu'il juge adéquat à ses besoins.
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client.
En conséquence, pour définir le caractère raisonnable de l’utilisation des scripts au regard d’un hébergement mutualisé, seront utilisés les critères suivants dont les limites restent appréciables par Cineteck-France selon le nombre de client hébérgés sur un même serveur au moment du contrôle des ressources :
- utilisation des processeurs du serveur
- utilisation de la RAM
- requêtes vers un serveur SQL
- pour d’autres raisons non définies par les présentes conditions générales de ventes, mais qui, selon l’appréciation de Cineteck-France, risqueraient de mettre en péril le système informatique de Cineteck-France.
Le client sera tenu de faire connaître les raisons précises pour lesquelles il utilise ces scripts.
Cineteck-France alertera le client des problèmes relatifs à son utilisation des services qui ont été mis à sa disposition par Cineteck-France par courrier électronique.
Si le client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, Cineteck-France se réserve le droit de suspendre le site sans préavis.

Article 10 : Enregistrement/Transfert de nom de domaine

Cineteck-France propose l'enregistrement et/ou le transfert de nom de domaine pour le compte du client dans les extensions proposées sur le site http://www.Thya.Net.
En cas de besoin, le client devra fournir à Cineteck-France, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à ces démarches.
Cineteck-France rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité par courrier électronique .
En tout état de cause, Cineteck-France ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs et dépend de mises à jours de bases de données internationales sur lesquels Cineteck-France n'a aucun contrôle.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le dépôt fait par Cineteck-France se fait pour le compte du client. Le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.
Dans la mesure du possible, Cineteck-France informera ses clients par courrier électronique des échéances relatives aux noms de domaines déposés par l'intermédiaire de Cineteck-France.
Cineteck-France est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client.
Le client reconnaît que la prestation de Cineteck-France consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine choisit par le client, pendant la durée choisit par le client, et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.
Le client est informé que Cineteck-France sera inscrit comme contact technique du domaine, et uniquement comme contact technique.
Le client s'engage à ne pas modifier ce contact technique dans le cas où le domaine serait hébergé par Cineteck-France.

Article 11 : Certificat de Sécurité SSL

Les certificats de sécurité SSL achetés par l'intermédiaire de Cineteck-France ne sont valables que pour UN SEUL DOMAINE, à savoir que votre-site.com est différent de www.votre-site.com.
Il en résulte que si le client choisit d'installer un certificat pour votre-site.com, l'accès https://votre-site.com sera possible, mais l'accès https://www.votre-site.com ne le sera pas..
Le client peut tout à fait choisir d'installer le certificat SSL pour un sous-domaine, comme secure.votre-site.com.
L'installation d'un certificat de sécurité SSL n'est possible que pour un domaine hébergé par Cineteck-France .
Une fois le processus d'installation lancé, aucune modification du domaine, ni aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Article 12 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée fixe correspondant au temps du service souscrit, et prend effet à la date d'envoi au client par Cineteck-France de la confirmation de son paiement par courrier électronique.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Cineteck-France à la date de son renouvellement, sauf dénonciation, ou modification des services par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 : Tarifs, paiement, délai de paiement, renouvellement, modification, offres spéciales

Les prix des services fournis par Cineteck-France au titre du contrat de prestations de services de Cineteck-France font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature et de la durée des prestations fournies.
Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.Thya.Net.
Les services proposés sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement de la commande pour la période choisie par le client au travers du bon de commande qu'il a rempli en ligne.
Cineteck-France se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.Thya.Net un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client.
Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans les présentes conditions, au paragraphe "Résiliation". A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Cineteck-France se réserve le droit d'effectuer ponctuellement des offres spéciales, sans pour autant que le client existant puisse se prévaloir d'une modification de son contrat pour bénéficier de ces offres. Ces offres ne rentrent pas dans le champ d'application de modifications tarifaires énoncées ci-dessus.
Les offres spéciales sont valables selon les conditions mentionnées sur le site, notamment pour leur dates de validité, et ne sont disponibles que pour les nouvelles commandes, sauf mention contraire, ceci excluant de fait les renouvellements ou changement de forfait sollicités par le client.
Cineteck-France se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les taxes correspondent aux taxes françaises en vigueur à la date de la commande. Tout client résidant hors du territoire français devra effectuer par lui même les démarches nécessaires à la récupération de ces taxes s'il le souhaite, et en a la possibilité.
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard) sous réserve de disponibilité du service de paiement par carte bancaire en ligne, soit par chèque ou virement bancaire adréssés à Cineteck-France, sous réserve qu’ils émanent d’un établissement bancaire situé sur le territoire français et soient rédigés en euros.
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Cineteck-France notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s).
Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email au travers de son espace membre).
A défaut du règlement complet du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Cineteck-France ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client.
Le client recevra un e-mail de notification de suspension de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci.
Cineteck-France entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Cineteck-France, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Cineteck-France de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Cineteck-France au plus tard à la veille de la date anniversaire de renouvellement de l’hébergement ou du nom de domaine.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services.
Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Cineteck-France.

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Cineteck-France de manière exceptionnelle, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article "Résiliation" :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Cineteck-France, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
- L’application d’un intérêt à un taux égal au taux de l’intérêt légal français en vigueur à cette date.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Cineteck-France d’user de sa faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article "Résiliation".
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse Support-Thya@Cineteck-fr.Com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Cineteck-France, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant.
Le client pourra alors régler la somme due par chèque rédigé en euros et émanant d'un organisme bancaire situé sur le territoire français.

Article 14 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, Cineteck-France accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client.
Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai mentionné ci-dessus (cachet de la poste faisant foi) et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités décrites ci-dessus ne sera pas prise en considération.

Article 15 : Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat par simple courrier électronique adressé à Support-Thya@Cineteck-fr.Com . Et dans ces cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par Cineteck-France des sommes déjà versées.
Le non-respect par le client des stipulations de l’article 8 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de Cineteck-France ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Cineteck-France et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de Cineteck-France et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour Cineteck-France d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Cineteck-France pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Cineteck-France des sommes déjà versées.
Cineteck-France pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
Si Cineteck-France résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par Cineteck-France des sommes déjà versées, et Cineteck-France ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client.
En revanche, si le nonrespect des obligations du client entraînait un préjudice pour Cineteck-France, Cineteck-France se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Cineteck-France.
Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, Cineteck-France s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs.
Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Cineteck-France prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements.
Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

Le client comprend que Cineteck-France devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si Cineteck-France reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois en vigueur.

Article 16 : Modification

Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.
Les parties conviennent que Cineteck-France peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse : http://www.Thya.net, ou l’envoi d’un courrier électronique au client.

Article 17 : Application et opposabilité des conditions générales de ventes de Cineteck-France

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement et/ou d'enregistrement/transfert de nom de domaine réalisées par Cineteck-France.
Le contrat en ligne prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou version imprimée.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes et d'utilisation, qui s’appliquent quelles que soient les services commandés.
Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à Cineteck-France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 18 : Protection de la Vie Privée

Toutes données relatives à la vie pivée recueillies sur le site de Cineteck-France, ou des ses partenaires, ne sont utilisées qu'aux fins de la bonne réalisation de la transaction entre Cineteck-France et le client. En aucun cas, ces données ne serviront à des fins de publicité, d'envoi d'emails non sollicités, ou de toute autre utilisation n'ayant pas de rapport direct avec la bonne mise en oeuvre du traitement de la commande du client. En outre, le client peut à tout moment, demander la modification, suppression de ces données dans les fichiers clients de Cineteck-France, sur simple demande au support.

Article 19 : Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- pour Cineteck-France : Magrin, 12450 La Primaube - FRANCE
- pour le client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Cineteck-France au travers du bon de commande ou de la mise à jour de ses coordonnées dans son espace membre.

Article 20 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat.
Tout litige concernant le présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Rodez si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé entre les parties .

 

Cineteck-France - Magrin - 12450 La Primaube (FRANCE) - SIREN : 479 733 784